Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 21
Versions de la disposition
21. Le titulaire d’une licence de systèmes de loterie doit lui-même conduire et administrer son système de loterie.
Il est aussi responsable de l’intégrité et de la sécurité de son système de loterie.
En vig.: 2022-09-01
21. Le titulaire d’une licence de systèmes de loterie doit lui-même conduire et administrer son système de loterie.
Il est aussi responsable de l’intégrité et de la sécurité de son système de loterie.
